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Si vous achetez votre chiot dans un élevage :
L'Elevage est réglementé par la loi N° 99-5 du 6 janvier 1999.
Toute activité qui consiste à détenir des femelles porteuses reproductrices et de donner naissance à 2 portées par an en vue d'être vendues est considérée comme une activité d'élevage et doit se soumettre à la législation en cours et être soumis à des contrôles de la D.S.V. (Département des Services Vétérinaires).
La nouvelle législation mise en place permet de limiter les élevages improvisés avec tous les inconvénients que cela amène dans le monde du chien. L'élevage du chien ne se fait pas au petit bonheur la chance. Cette activité est maintenant assujettie à des règles strictes tant dans son exercice de la profession puisqu’un diplôme de capacité doit être délivré (réf . Juridiques :Modalité pour le diplôme de Capacité et Délivrance du Certificat de Capacité d'Elevage)que dans la structure des bâtiments qui doit être conformité aux normes.
Toute cette série de mesures dans le but de mieux respecter l'animal, de mieux protéger la profession et évidemment protéger l'acquéreur.
Il restera toutefois quelques incorruptibles qui contourneront ces lois. C'est pourquoi vous devez rester très vigilant :
1) Assurez-vous que ce dernier soit bien déclaré auprès des instances administratives (SCC, Registre du Commerce, etc.) afin d'être certain de ne pas avoir à faire à un élevage clandestin.
2) Si vous répondez à une annonce, cette dernière doit être composée dans le respect de la législation en vigueur et doit donc comprendre les éléments suivants :
- N° d'identification professionnel
- En cas d'absence de N° professionnel (ce qui doit vous indiquer que la portée est issue d'un élevage non déclaré à la SCC, mais d'un particulier par exemple) le N° d'identification de la mère ainsi que le nombre de chiots dans portée
- si les chiots sont en âge d'avoir été identifiés, le texte ne l'annonce doit préciser le tatouage de chaque chiot
- La date de naissance des chiots (ou leur âge)
- L'existence de l'inscription du LOF ou pas
- Si les chiots ne sont pas inscrits au LOF, le texte de l'annonce précisant la race devra être rédigé sous les termes "de genre .." ou "de type" (.. berger allemand, labrador, etc.)
- Enfin la mention "chiots disponibles à partir de l'âge de 8 semaines" pourra figurer dans le texte.
3) Le chiot ne devra pas vous être donné avant l'âge de 8 semaines. Ne cédez pas ici !
4) Assurez-vous de la propreté de l'élevage si vous ne voulez pas repartir avec un chiot porteur d'une maladie qui se déclenchera bien plus tard après que vous l'ayez avec vous.
5) Vous pouvez interroger également le club de race. Toutefois tous les éleveurs ne sont pas membres du club de la race qu'ils représentent pour des motivations personnelles.
Si l'éleveur est sérieux, il ne s'offusquera nullement que vous preniez ce minimum de précaution. En revanche, celui qui s'en défend doit vous conduire à vous orienter vers un élevage plus transparent.
LES DOCUMENTS LORS DE LA TRANSACTION
Le chien étant considéré comme "un meuble" (du moins au moment où nous rédigeons cette page) lors de vente, l'éleveur doit fournir les documents suivants :
A) La carte d'identité du chiot qui doit être soit tatoué (c'est encore possible en 2005) soit pucé. Assurez-vous que ce document est correctement rédigé tel que la loi le stipule.
(carte d'identité par tatouage)
(carte identification par puce)
B) L'attestation de vente. Elle est obligatoire et elle sera votre seule garantie devant un tribunal. Cette attestation ou contrat de vente doit :
- Mentionner le nom du chien, sa race, son sexe, sa date de naissance, son numéro de tatouage ou les références de sa puce, le nom du père, le nom de la mère.
- La date de la vente
- Vos coordonnées
- Les coordonnées de l'éleveur : nom de l'élevage, le N° officiel de l'Elevage (si il en existe un )
- et rappeler les points principaux de la législation en matière canine.
En cas de problème de maladie dans les 15 jours suivant l'achat ou si le chiot "se révèle impropre pour l'usage auquel il était destiné au moment de la vente" vous pourrez avoir recours a l'amiable auprès de votre éleveur ou par voie de procédure judiciaire.
Cette attestation peut se faire au moment de votre décision du choix du chiot, mais si ce dernier n'est pas dans l'âge légal d'être enlevé à sa fratrie, il est possible que l'éleveur vous demande de lui verser une somme afin de le conforter dans votre sérieux. Cette somme versée sera à valoir sur le prix de vente total du chiot. Ne laissez surtout pas la mention "à titre de réservation" ou sans aucune spécification. En cas de litige l'une ou l'autre de ces lacunes risque de rendre votre dossier difficile. Ce conseil est aussi bien destiné à l'acquéreur, qu'au vendeur.
Reste à être attentif dans le terme désignant cette somme versée : ARRHES OU ACOMPTE.
a) Si l'attestation de vente porte la mention "à titre d'acompte" la vente est juridiquement effective. Le chiot est à vous même si vous n'êtes pas en possession. Ceci implique que le vendeur est obligé de vous livrer le chiot et que vous devez lui verser le solde à "réception" de la chose vendue. La partie ne respectant pas cet engagement de vente est fautive vis-à-vis de la loi et des dommages et intérêts pourront être réclamés.
b) Si l'attestation porte la mention "à titre d'arrhes", l'acheteur et le vendeur ont une possibilité de changer d'avis.
Dans le cas où vous renoncez au chiot l'éleveur conservera la somme versée.
Dans le cas où c'est l'éleveur qui refuse de livrer le chiot, il devra vous rembourser la somme versée, mais d'un montant double.
Il est également important de s'assurer qu'il n'est pas stipulé dans le contrat que "le versement d'arrhes ne donne pas le droit au client d'annuler son achat". Dans ce cas le mieux est d'exiger un autre document faisant directement référence au principe de l'Acompte.
Enfin, n'oubliez pas de faire noter la date de livraison de façon à pouvoir être en mesure de réclamer le chiot. (Réf. : Modèle de Contrat)
c) Le Certificat des Origines du Chiot (LOF) qui permet de vous assurer que votre chien a été déclaré à la SCC et qu'il est issu de chiens d'origines déclarées. Ce document vous permettra à votre tour de présenter votre chien et de le faire confirmer.
Certificat des Origines (n'a pas de valeur de confirmation au standard de la race)
NB : nous aurez ce document qu'à partir de 3 ou 4 mois après avoir réceptionné votre chien. En effet c'est la SCC qui homologue ce document et qui tarde dans son envoi. Nous regrettons personnellement qu'il ne soit pas remis à l'Acquéreur le jour de la réception du chiot, même si bon nombre d'Eleveurs, prennent le temps et font l'effort de retranscrire la lignée d'appartenance de leurs chiots pour un remettre un exemplaire au client.
D) Le Carnet de Vaccination (réf. dans ce site : le planning des primo vaccinations) est facultatif puisque les vaccinations ne sont pas obligatoires en France. Elles sont conseillées. Toutefois le bon éleveur, vous remettra le carnet de vaccination en bonne et due forme.
E) Un formulaire d'inscription à la Confirmation
Enfin le petit plus soulignant le sérieux de l'éleveur et sa passion pour son élevage :
- Les bases pour bien s'occuper du chiot
- Un petit livre racontant l'origine de la race qu'il représente, un album de photos de la famille de votre chiot, bref l'histoire de votre chiot.
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