CE QUE DIT LA LOI ET CE QUE NOUS DEVONS SAVOIR

Eduquer son chien est important, mais pour mieux faire il est important de connaître les différentes lois et sanctions auxquelles nous, les maîtres sommes soumis. Une plainte pour Aboiement ? Une morsure ? Un accident provoqué ? Votre chien est confié à des amis ou autres ? autant de petits sujets dont nous vous parlons ici.

Les aboiements de votre chien vous valent une plainte de votre quartier ? Vous devez partir en voyage ou tout bonnement faire un simple déplacement en compagnie avec chien : peut il vous accompagnez ? Votre chien a mordu que va t il se passer ? Vous vous amusez à exciter votre chien en laisse dans la rue : ce que vous risquez ; Votre chien fugue que dit la loi ? En promenade votre chien est loin de vous pouvez vous être condamné ? Votre chien ne porte pas de collier : êtes vous condamnables ?

Autant de questions auxquels tout bon maître responsable se doit de connaître la réponse afin d'éviter tout litige et tout soucis dont seul, une fois encore, la victime sera le chien.

Voici, par ordre alphabétique, les principaux interdits et autorisations qu'il est préférable de connaître :

ABOIEMENTS :

- En règle générale, les aboiements sont tolérés mais certains voisins peuvent se montrer peu concilliants et déposer plainte dans ce cas il faudra démontrer par constat des services habilités (police, huissiers de justice) ou par une pétition que les aboiements de votre animal sont source de nuisance. Mais vous pouvez de votre côté utiliser les mêmes procédés pour prouver que votre chien ne gêne en rien le voisinage. Le juge devra donc alors trancher.

- Toutefois pour information sachez que les articles R 48-1 à 5 du Code de la santé publique, relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage, sanctionnent les propriétaires d'animaux. D'autre part, l'article R 623-2 du Code pénal réprime le tapage nocturne. Sachant qu'une étude fait ressortir que 33% du bruit est du aux chiens et que l'étude de ces aboiements fait ressortir que l''intensité maximale d'un aboiement peut se situer entre 100 et 110 dB (le seuil de danger commence à partir de 90 dB), une fréquence qui peut atteindre un aboiement à la seconde.

ATTAQUE DU CHIEN SANS BLESSURE :

Vous pouvez être passible d'une contravention à condition que les faits soit les suivants :

- Que le chien agresse en votre présence ou de "celui qui s'en sert, pendant qu'il est est à son usage" (n'oubliez pas que le chien est considéré par la justice comme un BIEN MEUBLE et une arme)

- Que le chien poursuive ou attaque la personne sans toutefois la blesser

- Que la victime soit un passant dans la rue, un lieu public (bar, galeries marchandes, gares, aéroport, foret départementale, jardin public, etc.).

L'accusation ici portera sur "L'OMISSION DE RETENIR SON CHIEN ou PAR L'EXCITATION".

ATTAQUE DU CHIEN AVEC BLESSURE :

Deux chefs d'inculpation possible :

N° 1 : HOMICIDE INVOLONTAIRE : Art 319 ; 320 et R.40-4 du Code Pénal.

Il s'agirait par exemple de la situation où vous êtes au courant du caractère mordeur de votre chien mais que vous ne preniez aucune disposition

ou votre chien qui mord tout à coup quelqu'un.

La victime peut déposer plante contre vous en utilisant les articles sus mentionnés.

N° 2 : HOMICIDE VOLONTAIRE : Art. 309 et R.40-1 du Code Pénal

Cas de figure : excitation Et/ou suivi de l'ordre d'attaquer une personne.

COLLIER (PORT DU)

En vertu de l'Article 9 du décret 6.10.1904 : "Tout chien circulant sur la voie publique en liberté ou même tenu en laisse doit être porteur d'un collier portant, gravé sur une plaque de métal, le noms et demeure de son propriétaire".

Ce qui revient à dire que le collier est obligatoire dans tout lieu publique dont notamment les parcs, les forêts ONF etc..

CHIEN EN FORET :

Existe-il des textes qui réglementent la divagation des chiens en milieu forestier ?

Où que ce soit, un chien doit toujours rester sous le contrôle direct de son maître et à proximité de lui. Si le chien, éloigné ou pas de son maître, quête du gibier, le propriétaire du chien est passible de l'infraction de chasse sur autrui, de chasse sans permis et de chasse en temps prohibé selon la période. Les textes applicables varient selon que vous êtes en forêt privée ou en forêt domaniale. Au printemps, la divagation des chiens en forêt entraîne un dérangement supplémentaire ; elle est interdite strictement et constitue une infraction spécifique. Enfin le propriétaire d'une forêt privée peut en interdire l'accès aux personnes non autorisées par eux.

Suis-je dans l'illégalité si je sors avec mes chiens d'arrêts ou courants, non tenus en laisse, le mercredi, sans aucune action de prélèvement donc sans armes à feu, ni arcs ?

Vous pouvez sortir le mercredi comme tout autre jour, avec vos chiens non tenus en laisse, mais vous devez en permanence demeurer maître de vos animaux sinon, soit ils sont en divagation, soit ils commettent un acte de chasse dont vous serez pénalement responsable. Tenez les en laisse cela sera plus prudent, s'il ne reste pas sous votre contrôle.
Rappel important : L'entraînement des chiens pour la chasse est soumis à l'autorisation du propriétaire du terrain et celle obligatoire de l'administration.

DIVAGATION (ou "chien qui fugue" c'est pareil même tarif) :

Définition de la divagation

Code Rural, Art 213-1

"Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant les cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation."

mais cet article se poursuit (pour ceux qui possèdent des chats) :

"Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui."

CE QUI VEUT DIRE EN CLAIR :

1) qu'un chien chassant seul hors période de chasse est considéré comme un animal en divagation .

2) que votre chien se trouvant à plus de 100 mètres de vous est en situation de divagation ;

3) que votre chien à moins de 100 mètres mais hors de votre vision est considéré comme un chien en divagation.

4) votre chien a fugué de votre domicile il est en situation de divagation.

auquel s'ajoute pour renforcer et conclure cet Article,

L'Article 213.2

"Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats."

QUE CE PASSE T IL POUR VOUS EN CAS DE NON RESPECT ?

1) En votre présence le chien se trouve à plus de 100 mètres de vous et/ou il est hors votre vision vous êtes passibles d'une sévère amende.

Si en pareille circonstance, il créé un accident, votre responsabilité est pleinement engagée.

2) En votre absence totale, dans la situation par exemple où votre chien à fuguer de votre domicile :

Vous êtes bien évidemment en infraction aux Art. sus mentionnés mais auquel s'ajoute

L' article 213-1 du Code Rural

"Les maires doivent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois, seront conduits à la fourrière où ils seront gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés par les soins des responsables de la fourrière.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers ont le droit de saisir ou de faire saisir par un agent de la force publique les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer dans les propriétés privées. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. Passé les délais fixés au premier alinéa du présent article, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire le gestionnaire peut céder las animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui seules sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire.

Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. "

Ce qui veut dire en clair : que votre chien pourra être ramassé sur la voie publique, voire en forêt, etc. par le personnel de la Municipalité pour être conduit à la fourrière.

Une fois votre animal mis en fourrière, il et vous êtes sous : l'Art. 213-4

L'Article 213-4 du Code Rural qui régit le délai de Garde en Fourrière (ne pas confondre avec les Refuges de SPA)

"Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article 276-2 ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.

« A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.

« II. - Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

« Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.

« III. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai de garde."

CONCLUSION : mieux vaut tout faire pour éviter d'être confronté à des démarches administratives qui engendre bons nombres de soucis pour nous mais qui peuvent traumatiser votre animal si sa capture a été faite sans respect pour lui. Vous n'auriez pour ce dernier soucis, aucun recours.

EXCITER VOTRE CHIEN EN LAISSE :

Si vous vous amusez à exciter votre chien alors que vous le tenez en laisse, vous êtes sous le coup de l'Article R.30.7 du Code Pénal mais également selon la situation des Articles 318 ; 319 ; 320 du Code Pénal - Homicide Blessures et Coups Involontaires.

A) L'excitation par vous même de votre chien tenu en laisse peut être punissable, même si aucun dommage n'est à déclaré.

B) Si vous excitez votre chien contre quelqu'un et qu'il y a morsure ou blessure (voire griffure) vous êtes PLEINEMENT RESPONSABLE. Au même titre d'ailleurs, que votre responsabilité est mise en cause si votre chien est détaché, non excité, qu'il attaque et que vous n'intervenez pas.

Les condamnations peuvent être deux ordres (selon la gravité de la situation) :

- Convocation au tribunal de Police avec une Contravention ;

- Convocation devant le Tribunal de Correctionnelle pour DELITS et en cas de dommages et intérêts sachez que votre ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE n'entrera absolument pas dans le dossier. Tous les frais seront donc à votre charge. Un cas a eu lieu où le propriétaire du chien, deux ans après les faits a du dédommager la victime à hauteur de 2.000.000 F. (il s'agit de nouveau francs évidemment) soit en euros : 305.489.803 €

GARDE DU CHIEN : (faire garder son chien, garder le chien de quelqu'un, qui est responsable ?)

A) RESPONSABILITE DU MAITRE DANS LA GARDE DE SON ANIMAL :

- c'est le maître qui est responsable de son chien mais sera protégé par son assurance responsabilité civile. (D'où la nécessite pour le gardien du chien de demander à avoir une attestation de l'assurance).

- Toutefois, l'article 1385 du Code Civil reste privilégié est rend responsable celui qui garde le chien puisque c'est lui seul qui a "le pouvoir et le contrôle" sur l'animal. (D'où la nécessité pour les chenils ou les particuliers qui s'engagent dans la garde de chiens à domicile, d'avoir une assurance avec une clause spéciale prenant à charge tous les frais en cas d'incidents ou d'accidents arrivant au chien gardé ou provoqués par le chien gardé.).

- Pour les chiens classés par la loi dits "dangereux" vous devez vous reporter à votre contrat d'assurance.

Il est donc très important d'une part de vous assurez que la personne à qui vous confiez votre chien soit couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (si son métier est du "dog sitting" par exemple ou "pension canine" )

B) FAIRE PROMENER VOTRE CHIEN PAR UNE TIERSE PERSONNE.

La Cour de cassation a estimé que celui qui promène le chien de son ami pour lui rendre service, n'était pas responsable de l'animal (Cour de cassation, 7 juin 1967). Dans ce cas, c'est le maître (ou son assureur) qui devra dédommager la victime.

Toutefois, celui qui a gardé plusieurs jours le chien de son voisin a été jugé responsable, bien qu'il n'ait pas été rémunéré (Cour d'appel de Versailles, 13 février 1998).

 

LEGITIME DEFENSE :

Sauf erreur de notre part, la légitime défense est régie par l'Art. 328 du Code Pénal.

Quatre conditions doivent être impérativement remplies :

- L'agression ;

- Son caractère injuste ;

- Agression et défense doivent être simultanées

- La défense doit être proportionnelle à l'agression

Il faut donc que l'acte d'agression porte atteinte à votre personne physique et DANS VOTRE MAISON (et ni dans la rue, ni dans votre jardin);

Le chien ne peut intervenir dans votre défense qu'après l'attaque et pendant qu'elle dure. Au delà et en de ça ce n'est plus de l'auto défense.

A distinguer aussi : la situation en période nocturne (la nuit) ou en période diurne (la journée). Durant la nuit vous avez le droit (vous - pas votre chien) d'intervenir au moindre toucher de votre volet.

L'avocat, Me. Pautot, nous met en garde sur nos capacités à pouvoir arrêter le chien avant qu'il n'occasionne des blessures plus graves que celles que nous avons reçues lors de l'agression portée contre notre personne.

SITUATION INVERSE : UNE PERSONNE ATTAQUE VOTRE CHIEN

Si une personne considère que votre chien représente un danger pour elle, cette dernière est en droit de se défendre. Si votre chien ressort blessé ou tuer, la personne devra prouver le réel danger que représenter le chien pour elle.

MOYENS TRANSPORTS : (NB voir aussi Préparer son Chien à Voyager Santé)