Dérogation pour Importation

(source gouvernementale)

Vous trouverez sur cette page toute la dernière réglementation officielle concernant la Rage en France. 

Extrait du site du SERVICE DEPARMENTAL VETERINAIRE

EN CAS DE DOUTE : Contactez le Service Départemental Vétérinaire de votre Région

ORGANISMES MINISTERIELS ET OFFICIELS POUR VOTRE DEPARTEMENT

Questions/réponses sur la rage
le 13 octobre 2004

Définition de la rage

La rage, encéphalomyélite mortelle affectant tous les mammifères et l'homme, est l'une des zoonoses majeures les plus graves et les plus craintes dans le monde. Les zoonoses sont des maladies et infections qui se transmettent des animaux vertébrés à l'homme et vice - versa . Maladie infectieuse, virale et inoculable le plus souvent par morsure, commune à l'homme et aux mammifères, la rage est due à la multiplication dans l'organisme (et plus particulièrement dans le système nerveux), d'un virus appartenant à la famille des rhabdovirus et provoque inéluctablement la mort des animaux et des personnes après l'apparition des symptômes.

Quels sont les vecteurs de la rage ?

Le principal vecteur et réservoir de la maladie dans le monde est le chien. Dans les pays d'Europe, le vecteur principal était le renard. La chauve-souris peut également être à la source de contaminations dans différentes régions du monde.

Quelle est la répartition géographique de la rage ?

La rage animale est une maladie mondiale, présente sur tous les continents (excepté en Australie) et principalement localisée en Amérique du Sud, en Asie et en Europe. En France, la rage était réapparue (après une absence de 50 ans) par la frontière du Nord-Est, dans le département de la Moselle, en mars 1968. Il s'agissait du premier cas de l'enzootie de rage qui a déferlé sur l'Europe de l'Ouest à partir de la Pologne. Depuis cette date, le nombre de cas enregistrés sur les animaux et de départements atteints n'avaient cessé de progresser de façon continue pour atteindre un maximum en 1989 avec 4 212 cas recensés sur des animaux sur l'année et 38 départements déclarés atteints de rage vulpine. En presque 33 ans, 49 776 cas de rage ont été diagnostiqués, dont 40 306 concernaient des espèces sauvages et 9 470 des espèces domestiques. En novembre 2001, la France est déclarée officiellement indemne de rage par l'Office international des épizooties (OIE), le dernier cas de rage avait été enregistré sur un renard en décembre 1998. Le statut de « département officiellement déclaré atteint de rage » est levé par arrêté du 30 avril 2001, pour les cinq derniers départements concernés. Il est à souligner que, parmi les pays qui ont mis en oeuvre ces plans de vaccination orale des renards, la France est le seul pays qui ait obtenu un succès continu. Ce succès s'explique :

- d'une part par la rigueur de l'évaluation technique et scientifique qui a accompagné les campagnes de vaccination,

- et d'autre part par la rapidité d'intervention et d'adaptation du ministère de l'agriculture et de la pêche et de ses partenaires à des situations nouvelles.

Pourquoi « ramener des animaux au statut sanitaire incertain de pays étrangers » est dangereux ?

De telles importations illégales font peser un risque majeur sur la santé publique et sur la santé animale, alors que notre pays a consacré des moyens importants à l'élimination de la rage du renard pour pouvoir se déclarer indemne de cette maladie. L'animal introduit frauduleusement peut être en incubation de rage entraînant alors des procédures sanitaires et administratives fastidieuses et contraignantes pour les personnes environnantes (la famille, les voisins, les amis) et leurs animaux de compagnie susceptibles d'avoir été en contact avec l'animal concerné (traitement antirabique vaccinal préventif des personnes, euthanasie des animaux). Il peut aussi excréter du virus de la rage par la salive alors qu'il n'exprime pas encore de symptômes, ce qui accroît sa dangerosité potentielle. La rage n'est pas encore une maladie du passé ; de nombreux pays en sont atteints (pays d'Afrique, d'Asie, d'Amérique latine et d'Amérique du Nord). Des milliers de personnes meurent encore de rage dans le monde.

Quelle est la réglementation au regard des carnivores domestiques ramenés de pays étrangers ?

Il est interdit de ramener des chiens, des chats ou des furets sur le territoire français excepté sous certaines conditions sanitaires comme notamment l'identification de l'animal et sa vaccination antirabique en cours de validité. Ces animaux doivent donc être accompagnés d'un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance. Le non-respect de ces prescriptions réglementaires fait l'objet de peines d'amendes. Quand on veut voyager avec son animal dans un pays tiers infecté de rage, il convient de se renseigner des conditions et modalités sanitaires d'introduction ou d'importation d'animaux de compagnie en France auprès des autorités sanitaires françaises (ambassade de France, services vétérinaires départementaux, ministère de l'agriculture et de la pêche).

- Conditions en vigueur depuis le 1er octobre 2004 A partir du 1er octobre 2004, pour pouvoir être importés sur le territoire de l'Union européenne, les carnivores domestiques de compagnie (chiens, chats et furets) devront satisfaire à de nouvelles conditions sanitaires plus sévères :

1. identification (tatouage ou micropuce implantée sous la peau) ;
2. vaccination antirabique en cours de validité (primo-vaccination et rappels) ;
3. titrage sérique des anticorps antirabiques dans un laboratoire agréé par l'Union européenne réalisé au moins 3 mois avant l'arrivée dans l'Union européenne. Le résultat du titrage sérique devra être supérieur ou égal à 0,5UI/ml.

Comment obtenir la liste des laboratoires agréés par l'Union européenne pour faire les tests sérologiques ?

Cette liste des laboratoires agréés par l'Union européenne peut être consultée à l'adresse Internet suivante :

http://www.forum.europa.eu.int/irc/sanco/vets/info/data/lab/lab.htm

Le prélèvement sanguin nécessaire au titrage sérique des anticorps antirabiques devra avoir été effectué au moins 3 mois avant l'importation, sur un animal identifié dont la vaccination antirabique est en cours de validité au moment de la prise de sang.
A ce délai de 3 mois peut donc également s'ajouter un délai lié à la réalisation et à la validité de la vaccination rage si l'animal n'était pas valablement vacciné contre la rage. Ce délai supplémentaire est en général de l'ordre d'un mois après la primo-vaccination. Lorsqu'on voyage à partir de France vers un pays tiers, il est impératif de prendre contact avec le vétérinaire qui indiquera la conduite à suivre pour la vaccination et le test sérologique.

Quels sont les pays pour lesquels les animaux entrant sur le territoire européen sont dispensés du titrage sérique ?

Il s'agit des pays suivants : Andorre, Antigua et Barbuda, Antilles néerlandaises, Aruba, Australie, Bahreïn, Barbade, Bermudes, Canada, Croatie, Etats Unis d'Amérique, Fidji, Iles de l'Ascension, Iles Caïman, Iles Falkland, Iles Wallis et Futuna, Islande, Jamaïque, Japon, Liechtenstein, Maurice, Mayotte, Monaco, Montserrat, Norvège, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande, Polynésie Française, Saint Christophe et Nevis, Sainte Hélène, San Marin, Saint Pierre et Miquelon, Saint Vincent et les Grenadines, Singapour, Suisse, Vatican, Vanuatu. Cette liste, établie par la Commission européenne, peut être modifiée.

Qui établit un certificat vétérinaire ?

Le vétérinaire officiel du pays tiers d'origine (modèle conforme aux dispositions de la décision n°2004/203/CE du 18 février 2004 , rectifiée par décision du 17/04/04 parue au JO L111/ 83. Ce certificat doit être accompagné des justificatifs relatifs à la vaccination et au titrage. Dans le cas d'une réintroduction sur le territoire de l'Union européenne, le certificat sanitaire sus visé peut être remplacé par le passeport de l'animal (dont le modèle est publié par une décision communautaire).

Que doivent faire les personnes résidant en France et souhaitant séjourner dans un pays tiers avec un carnivore domestique de compagnie (chien, chat ou furet) ?

Il est conseillé :

- de veiller à ne quitter le territoire communautaire qu'avec un animal identifié, valablement vacciné contre la rage et présentant un résultat favorable au titrage ;

- d'entreprendre les démarches, auprès du vétérinaire traitant, au moins 2 mois avant le départ à l'étranger.

Des conditions supplémentaires existent pour l'introduction des animaux au Royaume-Uni, Irlande, Malte et Suède. En cas d'importation d'animaux à destination de ces pays, il convient de se rapprocher de l'Ambassade de ces pays dans le pays tiers de résidence.

Que faire devant un animal suspect de rage ?

Un animal domestique peut être suspecté de rage lorsqu'il exprime des symptômes qui ne peuvent être rattachés de manière certaine à une autre maladie. Le vétérinaire ou la Direction départementale des services vétérinaires doit être consulté en cas de doute qui placeront cet animal sous surveillance pour voir son évolution et conduiront une enquête épidémiologique pour déterminer risques de contaminations éventuelles.

Que faire devant un animal mordeur ?

Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même sans être suspect de rage, est soumis à une surveillance vétérinaire pendant 15 jours pour estimer le risque de contamination. Trois visites sont obligatoires après un événement potentiellement contaminant : à 24h, à 7 jours et à 15 jours (ou 1 mois pour animaux sauvages). En cas de non présentation de l'animal, la police peut intervenir auprès du propriétaire.

Quelle est la législation sanitaire en matière de rage ?

Le ministère de l'agriculture fixe par arrêté les mesures de prophylaxie et de police sanitaire en vue de prévenir l'apparition de la rage, limiter son extension et permettre son extinction (code rural L 223-13). Pour enrayer la propagation de la rage et s'il l'estime nécessaire, le ministère de l'agriculture peut rendre obligatoire la vaccination antirabique et réglementer la circulation, le transport et l'exposition dans les lieux publics des animaux (code rural L 223-14).

Qu'appelle-t-on « animal reconnu enragé » ?

Tout animal pour lequel un diagnostic rage a été établi par un organisme ou un laboratoire agréé soit par le Ministre chargé de l 'agriculture, soit par le Ministre chargé de la santé est considéré « animal reconnu enragé ». L'article L 223-9 du code rural prévoit dans ce cas son abattage immédiat. Tout diagnostic ne peut être confirmé qu'après la mort de l'animal.

Qu'est-ce qu'un chien ou un chat contaminé par la rage ?

C'est un animal qui a été mordu ou griffé ou a été en contact avec un animal reconnu enragé. Toute décision concernant un animal contaminé est prise par les autorités sanitaires. Dans ce cas, à la demande du Préfet concerné, le maire fait procéder à l 'abattage des animaux contaminés à moins qu'il ne s'agisse d 'animaux valablement vaccinés (dérogation à l 'abattage).

Qu'appelle-t-on « période contaminante » ?

Il s'agit Période au cours de laquelle cet animal a été mordu ou griffé par un animal reconnu enragé. Cette période doit permettre de tenir compte de la virulence présymptômatique de la salive chez les animaux enragés à l'origine de la contamination.

- L'animal reconnu enragé est un animal domestique : la période définie commence 15 jours avant l'apparition des symptômes et finit avec la mort de l'animal.

- L'animal reconnu enragé est un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité : d'après des critères scientifiques, 30 jours.

Quelle est la situation spécifique des 3 départements du Lot-et-Garonne, de la Dordogne et de la Gironde ?

Dans un arrêté publié le 3 septembre 2004, la Direction générale de l'alimentation a renforcé le dispositif réglementaire au regard de la rage dans les départements de la Dordogne, de la Gironde et du Lot et Garonne. Il s'agit de mesures particulières de prévention contre la rage applicables dans ces trois départements pour notamment restreindre les mouvements des carnivores domestiques (chiens, chats et furets) non vaccinés et non identifiés et limiter les risques de diffusion éventuelle de la maladie. La surveillance vétérinaire obligatoire de façon permanente et en quelque lieu que ce soit lorsqu'un carnivore domestique a mordu ou griffé une personne est étendue aux cas de morsure ou griffure d'un autre animal.

- Seuls les chiens identifiés et valablement vaccinés contre la rage peuvent circuler librement, à condition d'être placés sous la surveillance directe de leur maître. Les chiens non identifiés ou non valablement vaccinés contre la rage doivent être tenus à l'attache ou enfermés et ne peuvent en aucun cas sortir de la zone qui correspond aux trois départements.

- Tout rassemblement de carnivores domestiques, notamment les concours et expositions, est interdit. La participation des carnivores domestiques résidant dans les trois départements concernés à des rassemblements de ce type organisés dans d'autres départements, est interdite.

- Il est interdit de se dessaisir d'un carnivore domestique non valablement vacciné contre la rage sauf pour faire procéder à son euthanasie par un vétérinaire sanitaire. De ce fait, la vente de chiots ou de chatons en provenance de ces 3 départements n'est permise qu'à partir de l'âge de 4 mois (validité de la vaccination).

- Lorsqu'un carnivore domestique présente des signes quelconques de maladie ou qu'il meurt, son propriétaire doit le présenter à un vétérinaire sanitaire.

- Tout carnivore domestique trouvé mort doit être signalé à la Direction départementale des services vétérinaires.

Quelle est la responsabilité du Maire ?

Il doit prendre toute disposition propre à empêcher la divagation chiens et chat et peut prescrire les chiens et les chats tenus en laisse et les chiens muselés. Il peut ordonner la mise en fourrière des chiens et des chats errants

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